Le financement des formations

Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 suite à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle précise les nouvelles modalités de fonctionnement des OPCA notamment au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation et précise la répartition de la contribution unique des entreprises.

Missions des OPCA

En France, chaque employeur de droit privé est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l’entreprise et du montant de la masse salariale :

    • 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ;

    • 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne). Les fonds sont collectés par l’OPCA.

 

Les OPCA peuvent également recevoir des ressources complémentaires du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), soit au titre de la péréquation, soit au titre des appels à projets pour lesquels ils ont été sélectionnés.

 

Une fois les fonds de formation collectés, l’OPCA conseille les employeurs et les salariés (qui peuvent solliciter directement les OPCA agréés au titre du congé individuel de formation) et permet le financement des formations jugées nécessaires à l’accomplissement des missions des entreprises et au maintien ou l’évolution des compétences des salariés.

 

Dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la « formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale », l’OPCA est habilité, à partir du 1er janvier 2016, à devenir Octa (Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage) pour collecter et répartir les fonds des entreprises au titre de la taxe d’apprentissage.

 

Organisation des OPCA

Pour l’exercice de leurs missions, les OPCA doivent impérativement obtenir un agrément de l’État, qui prend en compte :

    • leur capacité financière.

    • leurs performances de gestion et l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publication des comptes et au respect d’une charte des bonnes pratiques.

 

Les OPCA sont gérés paritairement par un conseil d’administration.