Les 20 OPCA ont arrêté collectivement, avec la participation d’autres financeurs dont des FONGECIF, les 21 indicateurs qui permettront aux organismes de formation de s’inscrire dans le processus de référencement prévue par la loi du 5 mars 2014. Cette action commune vise à simplifier la démarche que les organismes de formation devront engager le 1er janvier 2017.
Chaque indicateur est accompagné d’éléments de « preuves » que les organismes de formation devront fournir pour attester de leur conformité aux critères imposés par la loi. A partir de ces éléments de preuve, assortis des éventuelles informations complémentaires qu’il jugerait nécessaire, chaque OPCA procédera au référencement des organismes de formation pour aboutir à la publication, le 1er janvier 2017, de son catalogue de référence.
Dès le 1er janvier 2017, les OPCA, associés à d’autres financeurs de formations relevant du décret du 30 juin 2015, proposeront aux organismes de formation Datadock, un outil dématérialisé de recueil des informations nécessaires à leur référencement. Cet outil, ergonomique et fonctionnel, leur permettra de ne saisir qu’une seule fois ces informations, qui seront accessibles à l’ensemble des financeurs adhérant au projet.
Vous trouverez ci-après les 6 critères et les 21 Indicateurs de Datadock :
Critère 1
L’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé
Indicateurs
1.1 Capacité de l’OF à produire un programme détaillé pour l’ensemble de son offre, et de l’exprimer en capacités ou compétences professionnelles visées
Eléments de preuve
• Programmes détaillés (catalogue des programmes détaillés)
Indicateurs
1.2 Capacité de l’OF à informer sur les modalités de personnalisation des parcours proposés, à prendre en compte les spécificités des individus, et à déterminer les prérequis – information sur les modalités de prises en compte des acquis (VAE / VAP)
Eléments de preuve
• Descriptif des modalités de personnalisation d’accès à la formation
Indicateurs
1.3 Capacité de l’OF à décrire et attester de l’adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs de la formation
Eléments de preuve
• Attestation d’adaptation des modalités pédagogiques
Indicateurs
1.4 Capacité de l’OF à décrire les procédures de positionnement à l’entrée et d’évaluation à la sortie
Eléments de preuve
• Descriptif des procédures d’admission
• Descriptif des procédures d’évaluation
Critère 2
L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics
Indicateurs
2.1 Capacité de l’OF à décrire les modalités d’accueil et d’accompagnement
Eléments de preuve
• Livret d’accueil ou équivalent dans le cadre de FOAD
Indicateurs
2.2 Capacité de l’OF à décrire la conformité et l’adaptation de ses locaux
Eléments de preuve
• Descriptif des moyens matériels et leur conformité aux lois et règlements
Indicateurs
2.3 Capacité de l’OF à décrire son propre processus d’évaluation continue
Eléments de preuve
• Descriptif de la démarche qualité interne ou externe
Indicateurs
2.4 Capacité de l’OF à décrire les modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires adaptées aux différents formats pédagogiques
Eléments de preuve
• Présentiel : Descriptif des modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires
• FOAD : Existence des exercices et modalités d’évaluation
Indicateurs
2.5 Capacité de l’OF à décrire l’évaluation continue des acquis du stagiaire
Eléments de preuve
• Descriptif des outils d’évaluation des stagiaires
Critère 3
L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation
Indicateurs
3.1 Capacité de l’OF à décrire les moyens et supports mis à disposition des stagiaires
Eléments de preuve
• Présentiel : Supports standards mis à disposition
• FOAD : descriptif technique des plateformes synchrone et asynchrone
Indicateurs
3.2 Capacité de l’OF à décrire ses moyens d’encadrement pédagogiques et technique
Eléments de preuve
• Descriptif de l’équipe pédagogique
• Descriptif de ses modalités d’intervention
Critère 4
La qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation
Indicateurs
4.1 Capacité de l’OF à produire et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs
Eléments de preuve
• Attestation de l’existence d’une CV- thèque mise à jour de ses formateur
Indicateurs
4.2 Capacité de l’OF à attester des actions de formation continue du corps de formateurs ou du formateur indépendant
Eléments de preuve
• Attestation annuelle du niveau d’investissement en formation pour ses formateurs et du % formé
Indicateurs
4.3 Capacité de l’OF à produire des références
Eléments de preuve
• Attestation de références clients sur la base d’un modèle
Critère 5
Les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès, et les résultats obtenus
Indicateurs
5.1 Capacité de l’OF à communiquer sur son offre de formation
Eléments de preuve
• Catalogue et publicité des tarifs et conditions de vente
Indicateurs
5.2 Capacité de l’OF à produire des indicateurs de performance
Eléments de preuve
• Descriptif des indicateurs de performance (exemple taux d’insertion, de présentation et/ou réussite aux examens,…)
Indicateurs
5.3 Capacité de l’OF à contractualiser avec les financeurs
Eléments de preuve
• Existence de contrats signés avec des financeurs (Etat, Région, Pôle Emploi)
Indicateurs
5.4 Capacité de l’OF à décrire son / ses périmètre(s) de marché
Eléments de preuve
• Descriptif des clients (B to B, B to C, alternance, branches)
Critère 6
La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
Indicateurs
6.1 Capacité de l’OF à produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires
Eléments de preuve
• Protocole d’évaluation (chaud ou froid)
Indicateurs
6.2 Capacité de l’OF à décrire les modalités de recueil de l’impact des actions auprès des prescripteurs de l’action
Eléments de preuve
• Existence d’enquête auprès des entreprises pour connaître l’impact de l’action
Indicateurs
6.3 Capacité de l’OF à partager les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus d’amélioration continue
Eléments de preuve
• Descriptif des modalités de partage des évaluations avec les parties prenantes